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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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58.685 resultaten
En cause : VAN DROOGENBROECK Fabrice,rue de Dilbeek 10 1080 Bruxelles, contre : le SELOR. Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU),ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : DE MEUTER Marc,avenue d'Oppem 64 1950 Kraainem, contre : le SELOR. Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU),ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION SOCIO-CULTURELLE ARABE (A.S.C.A), ayant élu domicile chez Me Jean GLORIE, avocat, rue Robert Scott 5/3 1180 Bruxelles, contre : LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : CROVATTO Nancy,ayant élu domicile chez Me J. DIEU, avocat, rue des Archers 2A boîte 5 7000 Mons, contre : La Communauté française représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles,
En cause : GRETRY Michel, ayant élu domicile chez Me Guy WOLF, avocat, avenue Blonden 13 4000 Liège, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.).
En cause : GAUDISSABOIS Patricia, ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, rue Tumelaire 23/7 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : HERVE Jean, ayant élu domicile chez Me Véronique LAURENT, avocat, place Guy d'Arezzo 17 1180 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.),ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
En cause : POTAR Michaël,chaussée de Haecht 740 1030 Bruxelles, contre : le SELOR. Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU),ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : S.A. CIRCUS GUILLEMINS,ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : 1. la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T' Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles
En cause : S.A. I.V.B.,ayant élu domicile chez Mes C. VAN AERDE et Y. VAN DAMME, avocats, Rijselstraat 274 8200 Brugge, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles 2. la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T' Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre,