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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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58.685 resultaten
En cause : la Commune de Gerpinnes, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me V. LURQUIN, avocat, rue de Suisse 22 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : l'Association sans but lucratifVALLEE DU HOYOUX DEMAIN, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La-Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme BELMAGRI, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : DEDRICHE Jean, rue du Bois 46760 Signeulx (Virton), contre : la Ville de Virton.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. FIERENS, avocat Drève de la Brise 29 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée François NICOLAY, ayant élu domicile chezMe Yves DOHEN, avocatplace des Verriers 14/714100 Seraing, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. GERARD Rudy, 2. DEGREEF Franca, rue Tige de Strée 284577 Modave (Vierset-Barse), contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : GREGOIRE Henri, rue du Paradis 91350 Orp-Jauche, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : DESSARD Noël,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Sprimont, ayant élu domicile chez Me Jean-François JEUNEHOMME, avocat, rue Fusch 8 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : CORSTJENS Marc,rue Voie du Moulin 100 4140 Sprimont.
En cause : la Société anonyme VIRGIN EXPRESS, ayant élu domicile chezMes Philip WALRAVENSet Emmanuel Roger FRANCE, avocats,chaussée de Boondael 61050 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois pour la gestionde l'environnement, en abrégé "I.B.G.E.", ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.