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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : DE GROOTE Antoine, ayant élu domicile chezMes Gaëtan GOISSEet Colette DUPONT, avocats,rue Pépin 265000 Namur, contre : la Commune d'Onhaye.
En cause : DEMARCHE Francis, rue du Tombeux 236941 Bomal-sur-Ourthe, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente du Conseilprovincial du Luxembourg. Partie intervenante : la Société coopérative FORESTIEREDE L'AISNE, ayant élu domicile chezMe Pierre NEUVILLE, avocat,En Charotte 366940 Barvaux-sur-Ourthe.
En cause : 1. La Société privée à responsabilité limitée MEDART, 2. MEDART Jean, ayant tous deux élu domicile chezMe Pierre RAMQUET, avocat,l'îlot Saint-Michelplace verte 134000 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Liège, 2. la Ville de Liège, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me J. MAENAUT, avocat, avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
En cause : SPIERS Daisy,Pachterstraat 70 9500 Geraardsbergen, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la Ville de Lessines.
En cause : DEMONTY Freddy,rue de Sourbrodt 57 4750 Butgenbach, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes.
En cause : JURION Véronique,rue Bonne rencontre 9 7536 Vaulx, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : BRUYER Pascal,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : BINAME Marie-Claire,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1050 Bruxelles, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance de la Communauté Française de Belgique.
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. DUPUIS, avocat, rue Wynants 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
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