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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : COLLIN Viviane, Val des Seigneurs 15/3 1150 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : MISSA Jean,rue du Prince 16 1320 Hamme-Mille.
En cause : l'ASBL "Centre de recherche-action de consultation en sexo-criminologie", en abrégé "CRASC", avenue des Frères Becqué 8 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'ASBL "Unité pilote de psychopathologie légale", en abrégé "UPPL", ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons, 2. l' "Universitaire Instelling Antwerpen", en abrégé "UIA", ayant élu domicile chez Me A. COOLSAET , avocat, Arthur Goemaerelei 69 2018 Antwerpen.
En cause : l'ASBL "Centre de recherche-action de consultation en sexo-criminologie", en abrégé "CRASC", avenue des Frères Becqué 8 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'ASBL "Unité pilote de psychopathologie légale", en abrégé "UPPL", ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons, 2. l' "Universitaire Instelling Antwerpen", en abrégé "UIA", ayant élu domicile chez Me A. COOLSAET , avocat, Arthur Goemaerelei 69 2018 Antwerpen.
En cause : l'ASBL "Centre de recherche-action et de consultation en sexo-criminologie", en abrégé "CRASC", avenue des Frères Becqué 8 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles. Parties intervenantes :1. l'ASBL "Unité pilote de psychopathologie légale", en abrégé "UPPL", ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons,2. l' "Universitaire Instelling Antwerpen", en abrégé "UIA", ayant élu domicile chez Me Ann COOLSAET, avocat, Arthur Goemaerelei 69 2018 Antwerpen.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Th. DESCAMPS, avocat avenue de la Paix 18 1330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Dienst Vreemdelingenzaken
En cause : VERTENEUIL Yves, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : le Centre public d'aide socialede Watermael-Boitsfort.
En cause : 1. SCHMITZ Pierre,2. PHILIPPART Claude, ayant élu tous deux domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la S.A. KPN ORANGE BELGIUM. ayant élu domicile chezMe Jan SCHAMP, avocat,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.
En cause : 1. la Maison liégeoise s.c.r.l.,2. SCHROYEN André,3. YERNA Maggy,4. EMONTS Claude,5. STASSART Pierre,ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Daniel LIBIN, avocat, rue des Prémontrés 2 4000 Liège. Partie intervenante :la Société wallonne du Logement,ayant élu domicile chez Me Ann Laurence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Jaibe 10 5002 Namur.
En cause : HARLEZ Claude,rue de Lisbonne, 12 1060 Bruxelles, contre : la Cour des Comptes.
En cause : la Ville de MALMEDY, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Société Intercommunale d'Electricité et de Gaz des Régions de l'Est, en abrégé INTEREST,ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.