Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
1.845 resultaten
En cause : SEROLI Kristos, ayant élu domicile chezMe F. GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : LIAQAT Abdul Sattar, ayant élu domicile chezMe B. DAYEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la JUSTICE,ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles
En cause : BILLE Alain, ayant élu domicilerue Désiré Sorée 95020 Namur, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre de la JUSTICEayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles
En cause : UMUGWANEZA Olga, ayant élu domicile chezMe MUKENDI KABONGO KOKOLO, avocatavenue du Château 22/151081 Bruxelles, contre : 1. La Haute Ecole Léonard de Vinci,2. la Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du mail 13-151050 Bruxelles
En cause : NAIMI Nadia, ayant élu domicile chezMes J.-M. PICARD et EL KAROUNI, avocats,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : 1. Le Jury restreint d'examen de la Haute Ecole de Bruxelles,2. La Haute Ecole de Bruxelles3. La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, 253 avenue Winston Churchill 1180 Bruxelles
En cause : KUCIAPA André, ayant élu domicile chezMe Ph. CHARPENTIER, avocatrue de la Résistance 154500 Huy, contre : 1. La Jury de la Première Licence en Droit de l'Université de Liège2. L'Université de Liège,ayant tous deux élu domicile chezMes P. HENRY et F. ABU DALU,avocats,place des Nations Unies 74020 Liège,3. la Communauté française, représentéepar son Gouvernementayant élu domicile chezMe SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles.
En cause : CUCHE Maurice, ayant élu domicile chezMe Jean-Emmanuel BARTHELEMY,avocat,rue des Marcottes 307000 Mons, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Olivier LOUIS, avocat,rue de la Grosse Pomme 127000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DUSONG Denis, ayant élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,rue Royale 2331210 Bruxelles.
En cause : 1. MASURE Gustavine, 2. DUMONT Freddy, ayant élu domicile chezMe Philippe CASTIAUX, avocat,Cour du Curé Letellier 2b7000 Mons, contre : 1. la Commune de Quaregnon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Requérant en intervention : SIMAZ Ludovic, ayant élu domicile chezMe Thierry DRUMEL, avocat,boulevard Dolez 677000 Mons.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Groupe d'Etude et de Réforme de le Fonction Administrative (GERFA), 2. THIRION Alain, ayant élu domicile au GERFAavenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : VANHOOREN Anne-Marie, Tuinbouwstraat 312800 Mechelen, contre : 1. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), 2. la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.