Arrest 248.486 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/10/2020
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 222.398/XIII-8.036
En cause : la société anonyme l'AGRICOLE DE BOSSIMÉ, ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : 1. la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste 56 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : VANACKERE Ludovic, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège
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