Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
58.688 resultaten
En cause : RUOL André, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, 666000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté patle Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Emmanuel PLAVSIC, avocat,Oudaan 22-242000 Anvers.
En cause : MARQUET Ghislaine, rue du Château 551470 Bousval, contre : LA POSTE.
En cause : ROSOUX Roland, ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : DRADIN André, ayant élu domicile chezMe Marc LEVAUX, avocat,rue Louvrex 55-574000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : l'Association sans but lucratif "FONDATION ARIL LOMBARD, ayant élu domicile chezMe Renaud WITMEUR etMe Marc UYTTENDAELE, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GUSTIN Philippe, rue Jean Van Lierde 801070 Bruxelles, contre : LA POSTE.
En cause : RENIER Alfred, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,Mont Saint-Martin 624000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Pierre 194000 Liège. Partie intervenante : DARTEVELLE Patrice, Heuvelstraat 73078 Erverberg.
En cause : MARQUET Ghislaine, rue du Château 551470 Bousval, contre : LA POSTE.
En cause : GUILLAUME Marc, rue Modeste Rigo 94350 Pousset, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe François-Jean MASQUELIN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : CUVELIER Carole, ayant élu domicile chezMe Cédric MOLITOR, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. L'Office de la Naissance et de l'Enfance, ayant élu domicile chezMe Robert DE BAERDEMAEKER, avocat,rue Defacq 78-801060 Bruxelles, 2. la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Juan VERLINDEN, avocat,avenue Albert 1371190 Bruxelles.