- Datum:
- 13/03/2001
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 98.655/XIII-1.988
En cause : l'Association sans but lucratifARDENNES LIEGEOISES, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Sprimont, ayant élu domicile chezMe Jean-François JEUNEHOMME, avocat,rue Fusch 84000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : CORSTJENS Marc, ayant élu domicile chezMes Louis DEHIN etChristine BRÜLS, avocats,rue Saint-Pierre 194000 Liège.