Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
58.688 resultaten
En cause : la FEDERATION DE RUSSIE, ayant élu domicile chezMe MISRAHI, avocat,rue Saint-Georges 71050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-4, bte 51050 Bruxelles.
En cause : TRULLEMANS Alain, Cité Modèle 760/1a1020 Bruxelles, contre : LA POSTE.
En cause : MEKAHLI Abderrahim, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles
En cause : PESZTAT Yaron, rue des Champs Elysées 821050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : GREVEN Jean, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Commune de Dalhem. Partie intervenante : PLUYMAEKERS Robert, ayant élu domicile chezMe Pierre RAMQUET, avocat,place Ferrer 16/184000 Liège.
En cause : CUTILLO Antonio, rue Elvaux 124680 Oupeye-Hermée, contre : le Gouverneur de la Province de Liège, ayant élu domicile chezMes Jacques CLESSE etDominique WAGNER, avocatsquai de Rome 24000 Liège.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe B. DAYEZ, avocatrue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .
En cause : JANSSENS Robert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège. Partie intervenante : DEKAISE Bernard, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : LEVAUX Marc, ayant élu domicilerue des Minières 664800 Verviers, contre : 1. l'Université Catholique de Louvain(U.C.L.), 2. La Faculté de droit de l'U.C.L., 3. Le jury de la 2ème licence en droit del'U.C.L. ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles,
En cause : ALLOULE Rodrigue, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.