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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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1.845 resultaten
En cause : BOCKIAU Laurence, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : 1. la Commune de Crisnée, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : MATHIEU Rachel, ayant élu domicile chezMe Alain FIVET, avocat,rue Pépin 215000 Namur, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville d'Andenne, 2. la Ville d'Andenne.
En cause : ZEEVAERT Michel, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : 1. la Commune de Crisnée, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme GOFFIN BATIMENTS, ayant élu domicile chezMes Louis DEHINet Christine-Maria BRÜLS, avocats,rue Saint-Laurent 644000 Liège.
En cause : DUCHENNE Gérard, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société anonyme "ALLOMARI REAL ESTATE N.V.", rue de l'Abbaye 701050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
En cause : GIORGI Bruno, ayant élu domicile chezMe K. DERIDDER, avocatboulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : SHANGO LODY LA NDEKA PASU, ayant élu domicilerue du Puits IV 626043 Ransart, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE & V. RIGODANZO, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : MEKAHLI Abderrahim, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
En cause : MESRI Hakim, ayant élu domicile chezMe Ronald FONTEYN, avocat,rue Dejoncker 51/161060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : D'IPPOLITO Ophélie, ayant élu domicile chezMe J.-M. RIGAUX, avocatboulevard d'Avroy 2704000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège,ayant élu domicile chezMes D. WAGNER & L. RASE, avocatsquai de Rome 24000 Liège,2. l'Ecole Supérieure des Artsde la Ville de Liège.