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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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58.688 resultaten
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541210 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe E. GILLET, avocat,boulevard Brand Witlock 301200 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX 2. XXX ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocat,rue de Suisse 221060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. SOETAERT, avocat,avenue de Selliers de Moranville 841082 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides, 3. la Commune d'Etterbeek.
En cause : GHYSELINGS Jacinthe, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390, bte 121050 Bruxelles.
En cause : DE LANNOY Didier, rue Maes 211050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Secrétaire d'Etat à laCoopération au Développement, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etDavid D'HOOGHE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifFEDERATION SPORTIVE DES PECHEURSFRANCOPHONES DE BELGIQUE, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
In zake: SENZEE Angèle, rue des Chardonnerets 10/1 5500 Dinant, tegen : 1. de burgemeester van de stad Dinant, 2. de stad Dinant.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. LARDINOIS, avocat,boulevard Lemonnier 691000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la Commune de Schaerbeek.