Arrest 87.747 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 31/05/2000
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 79.931/VI-14.683
En cause : GUIMAUD Colin, avenue de la Héronnière 90/341170 Watermael-Boitsfort, contre : la Commune de La Hulpe.
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En cause : GUIMAUD Colin, avenue de la Héronnière 90/341170 Watermael-Boitsfort, contre : la Commune de La Hulpe.
En cause : GUIMAUD Colin, avenue de la Héronnière 90/341170 Watermael-Boitsfort, contre : la Commune de La Hulpe.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : NOHELI Jean, ayant élu domicile chezMe P. VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6/81180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, ayant élu domicile chezMes T. VANDENPUT et A. VERRIEST, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : NIKOLSKIY Igor, ayant élu domicile chezMe V. PUZAJ, avocat,rue du Général Bertrand 224000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe A. GILLAIN, avocat,boulevard Devreux 286000 Charleroi.
En cause : GIAMENIS Vassilios, ayant élu domicile Kondili 1042100 TrikalaGrèce, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe E. DEMARTIN, avocat,rue Saint-Bernard 1841060 Bruxelles.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue Alex Bouvy 14020 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. SOETAERT, avocat,avenue de Selliers de Moranville 84/861082 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : la Société Coopérative"l'Economie Populaire",ayant élu domicile chezMe Claire RION, avocat,avenue de la Gare 129 c6840 Neufchâteau, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé Publique.
En cause : 1. la Société anonyme BASSE-MEUSE,2. CONGERA Joséphine,3. la Société anonyme MEDIBEN4. DETRY Marie-Louise,5. la Société anonyme DISTRIVAN, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre de la Santé publique, de la Protection du consommateur et de l'Environnement.2. le Ministre des Pensions.