Arrest 85.825 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/03/2000
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 79.842/XI-4.868
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. DIEU, avocat,rue des Archers 2A/147000 Mons, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.