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En cause : l'Association sans but lucratifFédération des entrepreneursbelges de voirie-Section provincialedu Hainaut, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : le Ville de Saint Ghislain.
En cause : la Société anonyme COLLIGNON ENG., ayant élu domicile chezMe Eric ROBERT, avocat,rue Chars à Boeufs 46690 Vielsalm, contre : 1. la Société coopérative IGRETEC ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. l'Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : FRANCESCONI Benito, rue de Douvres 851070 Bruxelles, contre : la Commission bancaire et financière, avenue Louise 991050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme GENERALE DE BELGIQUE, 2. la Société anonyme SUEZ LYONNAISE DES EAUX.
In zake : de naamloze vennootschap COLLIGNON ENG., die woonplaats heeft gekozen bijMr. Eric ROBERT, advocaat,rue Chars à Boeufs 46690 Vielsalm, tegen : 1. de naamloze vennootschap IGRETEC, die woonplaats heeft gekozenbij Mr. JEAN BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 241060 Brussel, 2. de "Université Libre de Bruxelles", die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Marc UYTTENDAELE en Mr. Eric MARON, advocaten,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel.
En cause : NISOL Philippe, ayant élu domicile chezMe Monique BLONDIAU, avocat,chemin de la Procession 1647000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Finances, 2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : CORTHALS Daniel, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. la Commune d'Esneux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : REQUIER Laurent, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
En cause : 1. HANOTEAUX Elie, 2. DUBOIS Roger, 3. AMELOT Pierre, 4. REMY Georges, ayant tous élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocatà la Cour de cassation,et Me François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Alfred TASSEROUL, avocat,rue Pépin 215000 Namur.
En cause : BORZEE Pierre, ayant élu domicile chezMe Piet THEUWISSEN, avocat,rue de la Belle-au-Bois Dormant,1080 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Schaerbeek, 2. le Bourgmestre de la Commune de Schaerbeek, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée P. HAQUET & Co, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, 2. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège.
En cause : TOLLEBEECK Anne, square des Bacchantes 51190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes Xavier LEURQUIN,et Alain VERRIEST, avocats,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles.