Arresten

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Arrest 82.679 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

05/10/1999

Kamer:

XI

Rolnummer:

A. 78.914/XI-4.510

En cause : MURTEZI Ekrem, ayant élu domicilerue des Anglais 124000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la JUSTICE.

• Arrest

Arrest 82.697 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

05/10/1999

Kamer:

XI

Rolnummer:

A. 82.655/XI-5.769

En cause : 1. XXX,2. XXX ayant élu domicile 1070 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.

• Arrest

Arrest 82.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

05/10/1999

Kamer:

V

Rolnummer:

A. 58.529/V-1.387

En cause : la Communauté flamande, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe B. STAELENS, avocat,ayant son cabinet à BRUGES,Canadesen Hof,Bevrijdingslaan 4 bus 1 contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. UYTTENDAELE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Capitaine Crespel, 2-4.

• Arrest

Arrest 82.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

05/10/1999

Kamer:

XI

Rolnummer:

A. 83.527/XI-6.046

En cause : DOCK Cédric, ayant élu domicile chezMe A. HOUSIAUX, avocat,rue du Marais 14500 Huy, contre : La Communauté française, repré-sentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles.

• Arrest

Arrest 82.698 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

05/10/1999

Kamer:

XI

Rolnummer:

A. 78.396/XI-4.362

En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

• Arrest

Arrest 82.682 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

05/10/1999

Kamer:

XI

Rolnummer:

A. 84.021/XI-6.255

En cause : XXX ayant élu domicile 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

• Arrest

Arrest 82.703 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

05/10/1999

Kamer:

V

Rolnummer:

A. 75.526/V-1.504

En cause : la Communauté flamande, ayant élu domicile chezMe B. STAELENS, avocat,ayant son cabinet à BRUGES,Bevrijdingslaan 4 boîte 1 contre : la Communauté française,représentée par le Gouvernement de la Communauté française,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et E. MARON, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue Capitaine Crespel 2-4

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• Arrest

Arrest 82.699 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

05/10/1999

Kamer:

XI

Rolnummer:

A. 58.668/XI-5.641

En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue A. Bouvy 14020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

• Arrest

Arrest 82.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

05/10/1999

Kamer:

V

Rolnummer:

A. 47.265/V-1.316

En cause : la Communauté flamande,représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chezMe P. VAN ORSHOVEN, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue Emile Max 149 contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chezMe P. LAMBERT et Me N. WEINSTOCK, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,avenue De Fré 19 partie intervenante : l'Institut de formationpermanente pour les classes moyenneset les petites et moyennes entreprises,ayant élu domicile chezMes P. LAMBERT et N. WEINSTOCK, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,avenue De Fré 19

• Arrest

Arrest 82.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

05/10/1999

Kamer:

V

Rolnummer:

A. 74.546/V-1.492

En cause : la Communauté flamande,représentée par le Gouvernement flamand,ayant élu domicile chezMe B. STAELENS, avocat,ayant son cabinet à BRUGES,Bevrijdingslaan 4 boîte 1 contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et E. MARON, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue Capitaine Crespel 2-4 requérante en intervention : l'association sans but lucratifDIFFUSION BRABANT,ayant élu domicile chezMe F. JONGEN, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,chaussée de La Hulpe 187

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