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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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58.688 resultaten
En cause : BERNARD Emmanuel avenue des Platanes 114280 HANNUT, contre : le Centre provincial deformation des agents deservices d'incendie,rue du Grand Puits 494040 Herstal.
En cause : la Commune de Braine-le-Château, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : la Société Anonyme "BALTEAU"i.e., ayant élu domicile chezMes Philippe LEVY etDominique ANDRIEN, avocats,rue Fusch 64000 Liège, contre : 1. l'Association momentanée"Groupement E5/E9", ayant élu domicile chezMe André DELVAUX, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, 2. la Société wallonne de financementcomplémentaire des infrastructures,(en abrégé : SOFICO) 3. la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION et Nicole CAHEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : KOOPMANS Michel, rue du Tram 1035060 Velaine-sur-Sambre, contre : la Commune de Gerpinnes.
En cause : MALPAS Jean-Marie, allée de la Pommelette 144052 Beaufays, contre : le Gouverneur de laProvince de Namur.
In zake : CROCHET Elisabeth, avenue de la Gare 376700 Aarlen, tegen : de "Association Intercommunale d'Oeuvres médico-sociales des arrondissements d'Arlon en de Virton", rue des Déportés 1376700 Aarlen.
En cause : DASNOY Maurice, ayant élu domicile chezMe Philippe DARGE, avocat,avenue Nothomb 8 bte 46700 Arlon, contre : la Commune de LEGLISE.
En cause : PICHON Maurice, rue Ocheroeulx 77750 Mont-de-L'Enclus, contre : la Commune de Mont-de-l'Enclus, ayant élu domicile chezMe Daniel GUILLUY, avocat,rue César Despretz 267860 Lessines.
En cause : DE PROFT André, ayant élu domicile chezMe Michaël TOLEDO, avocat,rues Lesbroussart 891050 Bruxelles, contre : la Commune de Ganshoren ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif"Institut médical Edith Cavell"ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. la Commission communautaire commune de la région de Bruxelles-Capitale,(COCOM), ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocatà la Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.