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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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In zake : BELLEMANS Raphaël, avenue Emile Vandervelde 394300 Borgworm, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Landsverdediging.
En cause : la S.P.R.L. KUMASI DWUM, ayant élu domicile chezMe P. JASPIS, avocat,rue des palais 1541030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : CANTINEAU Annette, rue Maréchal Joffre 27387 Honnelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : MORIMONT Jean-François, rue Delvigne 626900 Marche, contre : la société anonyme de droit publicBELGACOM.
En cause : DUSEPULCHRE Francis, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J.-P. MOENS, avocat,chaussée de Charleroi 70/13 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile 9000 Gand, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe Cl. NIMAL, avocat,rue des Coteaux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : CAYMAN Philippe, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : le Centre Intercommunal deSanté des Cantons de Mons, ayant élu domicile chezMe Thierry CORDIER, avocat,rue du Onze Novembre 147000 Mons.
En cause : CAYMAN Philippe,ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : le Centre Intercommunal deSanté des Cantons de Mons,ayant élu domicile chezMe Thierry CORDIER, avocat,rue du Onze Novembre 147000 Mons.