Arrest 258.270 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/12/2023
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 239.186/XIII-10.035
En cause : CLAEYS Alix, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la ville d’Ath, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Alexandre PIERARD, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen