Arrest 258.228 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/12/2023
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 240.669/XIII-10.203
En cause : 1. la société à responsabilité limitée MINA, 2. COMBLIN Michel, 3. PINOY Vanessa, 4. LIESENBORGHS Brune, ayant tous élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1, 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée LES ÉTANGS DE GLABAIS. ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen