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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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1.578 resultaten
En cause : DEBUCQUOY Jean, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Wapens – exportvergunningen
En cause : 1. STRYPSTEIN Nicolas, 2. MAROY Anne-Sylvie, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : XXXX, contre : la Commission d'examen des plaintes d'étudiants relatives à un refus d'inscription - Académie de recherches et d'enseignement supérieur, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : CAYRON Élise, ayant élu domicile chez Mes Brigitte MAIRLOT et Pierre COETSIER, avocats, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : la Province de Namur, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis DAVID, avocat, chaussée de Dinant 776 5100 Wépion
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : la société anonyme ACLAGRO, ayant élu domicile chez Mes Melissa OLIVOTTO et Kris LEMMENS, avocats, de Burburestraat 6-8 2000 Anvers, contre : 1. la société coopérative à responsabilité limitée Agence intercommunale de développement des arrondissements de Tournai, d'Ath et de communes avoisinantes, en abrégé IDETA, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Mes François MOISES et Julie BOCKOURT, avocats, Place des Nations-Unies 7 4020 Liège
Overheidsopdrachten
En cause : FINCK Emma, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Examens (onderwijs)
En cause : 1. la société anonyme SOGESA, 2. de DORLODOT Etienne, ayant élu domicile chez Mes Etienne et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
Landbouw en visserij
En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DU BULTIA, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérome SOHIER, avocats, chaussée de La Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : RENARD Benoît, ayant élu domicile chez Me Rik ASCRAWAT, avocat, kaaiplaats 10 8630 Furnes
Apothekers en apotheken
En cause : BROUILLARD Alain, ayant élu domicile avenue Albert 281 1190 Bruxelles, contre : 1. le Jury du concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation,
Personeel van de rechterlijke orde
En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée NECTAR & CO, 2. la société coopérative à responsabilité limitée BEEBOX WORLD, 3. la société coopérative à responsabilité limitée TOITURE MAUËN, 4. MAUËN Luc, 5. CLAVIER Stany, 6. MORELLE Laurent, ayant tous élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles
Stedenbouw en ruimtelijke ordening - Reglementen