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vergunning beroep
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1.802 resultaten
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. BOUCHE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : LUKUSA Tshilobo, rue de la Barge 744000 Sclessin, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : DASNOIS Géraldine, rue de la Gendarmerie 666790 Aubange, contre : 1. le Jury d'examens de la 2ème année de régence en mathématique-économie organisée par l'Ecolenormale de Virton-Arlon,plateau de Mageroux, 2. La Communauté française, représentée par son gouvernement.
En cause : 1. d'HUART Raymond, 2. d'HUART Marc, agissant tant en son nompersonnel qu'en sa qualité de représentantlégal de sa fille Coralie d'HUART, ayant élu domicile chezMe André DELVAUX, avocat,Places des Nations Unies 74020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères.
In zake : 1. d'HUART Raymond, 2. d'HUART Marc, handelend zowelin eigen naam als in zijnhoedanigheid van wettelijkevertegenwoordiger van zijndochter, Coralie d'HUART, die woonplaats hebben gekozen bijMr. André DELVAUX, advocaat,Place des Nations Unies 74020 Luik, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Buitenlandse Zaken.
En cause : MODICA Raimondo, ayant élu domicile chezMe Georges-Henri BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Tubize,2. la Commune de Tubize, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles.
En cause : SEVERIN Marc, rue Lambermont 64540 Amay, contre : le Centre Hospitalier Universitairede Liège (C.H.U.), ayant élu domicile chezMes Yvon HANNEQUARTet Patrick HENRY, avocats,place des Nations unies 74020 Liège.
En cause : KIEFFER Sébastien, avenue des Mille Mètres 921150 Woluwe-Saint-Pierre, contre : La Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe A. TALHA, avocat,rue W. Jamar 794430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de l'Intérieur, 2. le Ministre des Affairesétrangères, du Commerceextérieur, de la coopérationet du développement.
En cause : PICARD Eric, ayant élu domicile chezMe Patricia VAN DER SMISSEN, avocat,rue Jean Volders 39/61060 Bruxelles, contre : le Directeur de la prison de Forest, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.