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vergunning beroep
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1.802 resultaten
En cause : 1. XXX,2. XXX,agissant en leur nom et en qualité dereprésentants légaux de leurs enfants mineurs1. N. Héritier,2. R.,3. K., ayant élu domicile à 6600 Bastogne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : BLANPAIN Vincent, rue du Chenoy 21490 Court-Saint-Etienne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : DEVOS Annie, avenue de Burlet 41400 Nivelles.
En cause : BELKADI Abderrazak, ayant élu domicile chezMes ELLOUZE & DOYEN, avocats,rue A. BOUVY 14020 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : SEVERIN Marc, rue Lambermont 64540 Amay, contre : le Centre hospitalier universitairede Liège, ayant élu domicile chezMes Yvon HANNEQUART etPatrick HENRY, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : la Société anonyme IPTC BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la Commune d'Anderlecht.
En cause : VAN NYPELSEER Catherine, ayant élu domicile auGERFAavenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent de Recrutement.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-E. DERWAEL, avocat,rue Jean Haust 1134000 Liège contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
In zake : RENARD Marc, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Marcel COOLS en Francis GUIOT, advocaten, rue du Village 774400 Flémalle-Haute, tegen : het Waalse Gewest, vertegenwoor-digd door zijn Regering. Tussenkomende partij : de Stad Luik, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre FRANCOIS, advocaat,rue du Château Massart 884000 Luik.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée BA-WA, ayant élu domicile chezMe Monique BLONDIAU, avocat,Chemin de la Procession 1647000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.