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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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58.688 resultaten
En cause : la société anonyme S.B.M.I., ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri DELA VALLÉE POUSSIN, Maxime CHOMÉ et Juliette VAN VYVE, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Mes Valentine DE FRANCQUEN et Hugo DE GENNES, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Watermael-Boisfort.
Overheidsopdrachten
En cause : FRIKICH Hassan, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice.
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : DUTRON Nicole, ayant élu domicile chez Me Geoffrey NINANE, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la commune de Bernissart, ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudoin de Constantinople 2 7000 Mons.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d’État de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et Cathy PIRONT, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : la ville de Tournai, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Anthony JAMAR, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : la ville de Tournai, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Alexis JOSEPH, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée RECYTOUR, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : DE FABRIZIO Ménotti, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Kyann GOOSSENS, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la ville de Fleurus, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard, 40 1040 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre BUYLE et Laurent CLOQUET, avocats, avenue de Tervueren, 270 1150 Bruxelles, Requérante en intervention : la société anonyme EURAUTOMAT, ayant élu domicile chez Mes Wouter MOONEN, Thomas CHRISTIAENS et Manon DE WESER, avocats, Gouverneur Roppesingel, 131 3500 Hasselt.
Kansspelen
En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard, 40 1040 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre BUYLE et Laurent CLOQUET, avocats, avenue de Tervueren, 270 1150 Bruxelles, Requérante en intervention : la société anonyme NEW VEGAS, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, avenue Bischoffsheim 15-009 1000 Bruxelles.
Kansspelen
En cause : l’association sans but lucratif COMITÉ DU QUARTIER FOND’ROY, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : la société anonyme BERCOM INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Frédéric HEYLBROECK, avocats, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen