Arrest 89.630 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/09/2000
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 92.449/VIII-1.810
En cause : DUFRANNE Pierre-Marie, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Société régionale wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat,rue Docteur Haibe 105002 Saint-Servais. Partie intervenante : ROSENOER Alain, ayant élu domicile chezMe Daniel LIBIN, avocat,rue du Parc 794020 Liège.