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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.845 resultaten
En cause : la société anonyme AUSTRALIAN HOME MADE ICE CREAM, ayant élu domicile chezMe Géry VAN CAUWELAERT, avocat,chaussée de Waterloo, no 632,1050 Bruxelles, contre : LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée parson Gouvernement.
En cause : la société anonyme DRUEZ, ayant élu domicile chezMe André DELVAUX, avocat,place des Nations unies, no 7,4020 Liège, contre : la ville de CHARLEROI, ayant élu domicile chezMe Alexandre GILLAIN, avocat,boulevard Devreux, no 28,6000 Charleroi.
En cause : WINCQZ Pierre, rue des Etangs, no 31,7332 Sirault, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : DUBUCQ Grégory,rue du Puau, no 1,6250 Aiseau-Presles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.
En cause : la société anonyme COMASE INFORMATIQUE, ayant élu domicile chezMe Francis BRINGARD, avocat,rue t'Serclaes de Tilly, no 49,6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'association sans but lucratif INTRANET DU PAYSDE CHARLEROI, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre VERGAUWE, avocat,avenue Louise, no 32 btes 33/34,1050 Bruxelles.
En cause : 1. la société anonyme MATHY BY BOLS, 2. la société anonyme C&M CREASPACE et MASEREEL, constituées en association momentanée, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue L. et V. Barré, no 32,5500 Dinant, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : FARINELLI Dario, ayant élu domicile chezMe Chr. PEVEE, avocat,quai G. Kurth 124020 Liège, contre : L'Etat belge, représentée parle ministre de la JUSTICE.
En cause : VERMEULIN Laure, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : VAN LAENEN René, ayant élu domicile chezMes Jean-Dominique FRANCHIMONT etHélène GERMAIN, avocats,rue Beeckman 254000 Liège, contre : la Zone de Police de Grâce-Hollogne/Awans.
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitéeINTERCOMMUNALE DE DISTRIBUTIOND'ELECTRICITE ET DE GAZ, en abrégé "IDEG", ayant élu domicile chezMes Xavier REMY et Katy PEETERMANS, avocats,avenue Louise 65/21050 Bruxelles, contre : la Commission de régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé "CREG", ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.