Arrest 256.416 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/05/2023
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 231.196/XIII-9.024
En cause : l’association sans but lucratif QUARTIER DES SAULES, ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre la Région wallonne, représentée par son gouvernement ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocate, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ENTREPRISE GÉNÉRALE DE CONSTRUCTION ETIENNE PIRON, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocate, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen