Arrest 256.292 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/04/2023
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 232.982/XIII-9.192
En cause : la commune de Beyne-Heusay, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : COURARD Sabine, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRÉTIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège.
Wegenwezen