Arrest 256.223 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/04/2023
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 238.433/VI-22.517
En cause : 1. PIERRET Vincent, 2. la société anonyme à responsabilité limitée BEAL & BLANCKAERT ARCHITECTES, ayant tous deux élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Gauthier ERVYN, avocats, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la commune d’Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri de La Vallée Poussin et Clara DELBRUYÈRE, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles.
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