Arrest 134.919 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/09/2004
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 104.608/VIII-2.270
En cause : LEGAT Michel, résidence du Rieu 567030 Saint-Symphorien contre : La Poste.
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En cause : LEGAT Michel, résidence du Rieu 567030 Saint-Symphorien contre : La Poste.
En cause : LEGAT Michel, résidence du Rieu 567030 Saint-Symphorien contre : La Poste.
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE"S.P.R.L. HEDU", aujourd'hui déclarée en faillite, dont le curateur est Me Benoît DARMONT, avocat,Ry de Flandre, no 20,5100 Wépion, contre : LA VILLE DE CHARLEROI,. ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,Rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.
En cause : DESTREE Xavier, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de La Hulpe, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : BUNGENEERS Christiane, ayant élu domicile chezMe Jean-François TERLINDEN, avocat,avenue Louise 149/201050 Bruxelles.
En cause : DELVIGNE Gaston, ayant élu domicile chezMe Matthias E. STORME, avocat,rue de l'Association 281000 Bruxelles, contre : 1. le Centre public d'aide social de Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, 3. le Gouverneur de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 8, bte 6 1030 Bruxelles.
En cause : HARNIE Sonia, ayant élu domicile chezMe Matthias E. STORME, avocat,rue de l'Association 281000 Bruxelles, contre : 1. le Centre public d'aide social de Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, 3. le Gouverneur de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 8, bte 6 1030 Bruxelles.
En cause : NIEUWENHUYS Marc, rue des Déportés 186030 Gembloux, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : DEVILLE Pierre, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : la Commune de Marchin.
En cause : BROUILLARD Alain, rue de la Catoire 127971 Ramegnies-lez-Thumaide, contre : la Chambre des représentants, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Roger MOSZYNSKI, avocat,rue Berckmans 71060 Bruxelles, A.62.319/XIII-2494 En cause : 1. l'Association sans but lucratif GROUPED'ANIMATION DU QUARTIERNORD-EST, 2. PEDERSEN Else, 3. SOLAZZI Marcello, ayant tous trois élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOBILIEREBERNHEIM OUTREMER,actuellement la Société anonymeBERNHEIM REAL ESTATE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.