Arrest 228.660 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/10/2014
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 213.831/VIII-9.443
En cause : LEDOUX Laurent, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur et le secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Bruno LOMBAERT, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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