Arrest 98.340 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/08/2001
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 101.351/XIII-2.080
En cause : 1. LIBERT Guy, 2. DIERCKX Lyane, ayant tous deux élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : NEUMANN Albert, ayant élu domicile chezMe Bernard LOUVEAUX, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.