Arrest 255.341 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/12/2022
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 229.333/XIII-8.787
En cause : TEMKO Richard, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. la commune de La Hulpe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, 2. RAUX Guillaume, 3. MOORE Katherine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Romain VINCENT et Benoît HAVET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen