Arrest 134.204 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/08/2004
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 142.323/XIII-3.128
En cause : 1. l'Association sans but lucratif l'ERABLIERE,2. STASSIN Michel, agissant au nom de la commune de Tenneville, 3. NICOLAS Cécile,ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION, Gaëtan VAN HOOREBEKE et Frédéric d'AOUST, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. Partie intervenante :la Société anonyme INTERCOMMUNALE POUR L'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "IDELUX,"ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.