Arrest 98.149 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/08/2001
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 89.362/XI-8.240
En cause : XXXayant élu domicile 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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En cause : XXXayant élu domicile 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXayant élu domicile chez Me J.-P. BRILMAKER, avocat, avenue de l'Observatoire 90 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : RAYMAKERS Alphonse,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société de droit allemand LIDL BELGIUM GmbH & Co. KG,ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, rue de la Loi 15 1040 Bruxelles.
En cause : 1. BONAFE Rossano, 2. SWINNEN François, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : RABOZ Philippe, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,Rue du Ruisseau 554000 Liège.
En cause : 1. DE L'ARBRE Christian,2. VANDERSTRAETEN René,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Commune de Braine-l'Alleud,2. la Ville de Genappe.
En cause : DIELEN Liliane,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue du Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : FAUTRE Luc, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or, 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement.
En cause : 1. SALESSE Jean-Jacques,2. BONMASSAR Alessandro,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Nivelles,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1150 Bruxelles,2. l'Association de fait ALLIANCE AGRICOLE DU BRABANT WALLON, 3. DEPUYDT Bernard,4. DUVIVIER Xavier,ayant tous trois élu domicile chez Me Benoît HAVET , avocat, place Abbé Renard 6 1420 Braine l'Alleud.
En cause : PRIEMEN Jean-Marie, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or, 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement.
En cause : XXX ayant élu domicile 6060 Gilly, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.