Arrest 82.017 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/08/1999
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 83.503/XIII-1.094
En cause : la Commune d'Olne, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. STRAET Gaston,2. STRAET Luc, ayant tous deux élu domicile chezMe Marie-Angèle LANNUTTI, avocat,rue Emile Vandervelde 1094624 Romsee.