Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
58.688 resultaten
En cause : la commune d’Incourt, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : PINTE Mathieu, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR, Audrey LACKNER, Nelson BRIOU et Pacôme NOUMAIR, avocats, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles.
Politie
En cause : MARTIN-SCHMETS Sébastien, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : lassociation sans but lucratif ABBAYE NOTRE-DAME DE SAINT-RÉMY, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ et Linli-Sophie PAN-VAN DE MEULEBROEKE, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commission de recours pour le droit daccès à linformation en matière denvironnement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Milieu bescherming - Reglementen
En cause : l’association sans but lucratif MUSÉE DE LA MÉDECINE, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe, 181 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Eugène Flagey, 7 1050 Bruxelles.
Cultuur en schone kunsten
En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, (LRBPO), ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté, 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.
Jacht - Reglementen
En cause : MARTIN-SCHMETS Sébastien, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la commune d’Assesse, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : ROUSSEAUX Isabelle, ayant élu domicile rue Saint Joseph, 20 7120 Estinnes, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Individuele akten (fiscaliteit)
En cause : 1. d’ASPREMONT LYNDEN Geoffroy, 2. HAEGELSTEEN Philippe, 3. CORNET d’ELZIUS du CHENOY Etienne, 4. d’ASPREMONT LYNDEN Philippe, 5. CORNET d’ELZIUS de LIMBURG STIRUM Gabrielle, 6. d’ASPREMONT LYNDEN Jean-Charles, 7. de LIMBURG STIRUM Emmanuel, 8. CORNET d’ELZIUS du CHENOY Christophe, 9. de LIMBURG STIRUM Arnaud, 10. de LIMBURG STIRUM Wolfgang, 11. t’SERSTEVENS Didier, 12. de PRET Jacques, ayant tous élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, rue de la Cambre 22D/9 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Jacht - Reglementen
En cause : OLIANI André, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Pensions, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Federaal openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan