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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.967 resultaten
En cause : la Société en commandite simpleALEXANDRE, ayant élu domicile chezMe Yves DOHEN, avocat,rue de Namur 694000 Liège, contre : le Gouverneur de la Provincede Liège.
En cause : DEMEYER Jérémie, ayant élu domicile chezMes N. VAN LAER & M. UYTTENDAELE, avocatsrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Institut supérieur de Formationsociale et de Communication - GroupeICHEC-ISC Saint-Louis - ISFSC.
En cause : DELEIGNE Caroline, ayant élu domicilerue du Long Thiers 924500 Huy, contre : le Jury d'Examens de la HauteEcole Charlemagne de la Communautéfrançaise.
En cause : UNGA ONYUMBE Patric, ayant élu domicile chezMe Aimé KILOLO MUSAMBA LUBEMBA, avocatavenue du Panthéon 33 bte 8 1081 Bruxelles, contre : 1. l'Institut Supérieur Industriel de Bruxelles, 2. le Jury d'examens pour la 4ème année en Electricité de l'InstitutSupérieur Industriel de Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : KEERSTOCK Gilbert, ayant élu domicile chezMadame DEQUANTERavenue Napoléon 31380 Lasnes, contre : la société anonyme de droit publicBELGACOM, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles.
En cause : 1. DE BENI Flavio,2. BERTOLASO Angelina, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,boulevard Frère Orban 34/244000 Liège, contre : 1. la Commune de HERVE, ayant élu domicile chezMe Pierre HENRY, avocat,rue des Martyrs 544800 Verviers. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : CORMAN Alphonse, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,Place Abbé Renard 61420 Braine l'Alleud.
In zake : KEERSTOCK Gilbert, die woonplaats heeft gekozen bij mevrouw DEQUANTER avenue Napoléon 3 1380 Lasnes, tegen : de naamloze vennootschap van publiek recht BELGACOM,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Nicole CAHEN, advocaat, Henri Waefelaertsstraat 47-51, bus 1 1060 Brussel.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUGET, avocatavenue de la Couronne 741050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la Commune d'Ixelles.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe X. BEAUVOIS, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.