Arrest 97.801 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/07/2001
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 103.172/VIII-16.000
En cause : la société privée à responsabilitélimitée C.P.F., ayant élu domicile chezMe Félix FINK, avocat,boulevard A. Reyers 471030 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SONIC, ayant élu domicile chezMe Paul WOUTERS,avocat à la Cour de cassation,et Me Dominique LAMBOT, avocat,rue de Tenbosch 321000 Bruxelles.