Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
2.379 resultaten
En cause : RIETVELDE Patrick,rue Charles Plisnier 13/3 7100 La Louvière, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Tucht (openbaar ambt)
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale AGE D'OR SERVICES LIEGE, ayant élu domicile chez Mes Alex GEUBELLE et Yves PRINTZ, avocats, rue Patenier, no 57 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Place Verte, no 13, 4000 Liège
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)
En cause : la société anonyme MITHRA PHARMACEUTICALS, ayant élu domicile chez Mes Marc MARTENS et Nicolas CARBONNELLE, avocats, avenue d'Auderghem, nos 22-28, bte 9, 1040 Bruxelles, contre : 1. l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, en abrégé A.F.M.P.S., 2. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
Geneesmiddelen
En cause : PEIGNEUX Jean-Marc,ayant élu domicile chez Me Anne Marie THOMAS, avocat, rue Commandant de Menten 3 4122 Neupré, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Rechten, plichten en onverenigbaarheden
En cause : RAKIK Saphia, mineure, représentée par ses parents 1. TATE Sally, 2. RAKIK Abdelkader, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, Rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Schooltucht
En cause : HAMMOUMI Anissa, agissant en tant que représentante légale de BELKORCHI Younes, ayant élu domicile Jan Tibautstraat 10 1731 Zellik, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : BEIJERS Nathalie, agissant en tant que représentante légale de sa fille WUYTS Caroline, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : BEIJERS Nathalie, agissant en tant que représentante légale de sa fille WUYTS Marie-France, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : EL KHAYARI Elkhanssae, mineure, représentée par ses parents, 1. EL HADDIOUI Latifa, 2. EL KHAYARI Mohamed, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, Rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Reglementen (cultuur, media en telecommunicatie)
En cause : VERDIN Laetitia, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'Université libre de Bruxelles, 2. la Faculté de Médecine et le Jury d'examen du 1er master en Sciences dentaires de l'U.L.B
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving