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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.613 resultaten
En cause : JADOT Mirko, ayant élu domicile chez Me Marko OBRADOVIC, avocat, rue de Namur 180 1400 Nivelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. le Chef d’établissement de la prison de Nivelles, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. le Chef d’établissement de la prison de Mons, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : BELIN Pierre Souhaib.
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : XXXX, ayant élu domicile Klamperdreef7 2900 Schoten, contre : la Chambre des représentants, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Federaal openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan
En cause : CHERMANNE Mathilde, ayant élu domicile chez Me Thierry CORDIER et Me Sébastien DOCQUIER, avocats, place du Parc, 7 7000 Mons, contre : la Haute École Louvain-en-Hainaut, ayant élu domicile chez Me Bernard HAENECOUR et Me Olivier HAENECOUR, avocats, rue Saint-Gertrude, 1 7070 Le Roeulx.
Examens (onderwijs)
En cause : DALLA TORRE Didier, ayant élu domicile J. Van Laetstraat 14 1654 Huizingen, contre : l’Agence régionale pour la Propreté « Bruxelles-Propreté », ayant élu domicile chez Mes Lawi ORFILA et Philippe LEVERT, avocats, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles.
Tucht (openbaar ambt)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique Andrien, avocat, Mont Saint Martin, n° 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : l’association sans but lucratif Ligue Royale belge pour la protection des oiseaux, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : l’association sans but lucratif wallonne du Royal Saint-Hubert Club de Belgique, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.
Jacht - Reglementen
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Brecht DE SCHUTTER, avocat, brusselsesteenweg 54 2800 Malines, contre : le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Laurent DELWAIDE, avocat, rue des Augustins 16 4000 Liège, contre : la Province de Liège.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : l’association sans but lucratif Ligue Royale belge pour la protection des oiseaux, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : l’association sans but lucratif wallonne du Royal Saint-Hubert Club de Belgique, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.
Jacht - Reglementen