Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
1.880 resultaten
En cause : DE VLEESCHOUWER Philippe, rue Baudouin Ier 306180 Courcelles, contre : la Commune de Courcelles, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT etBrigitte DUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 93/16000 Charleroi. Partie intervenante : la Société anonyme SERDIS, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : TOURNEUR Michel, ayant élu domicile chezMe Carine FLAMEND, avocat,Vilvoordsesteenweg 1011860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : FOCAN Nicole, ayant élu domicile chezMe J.-M. BOUILLON, avocat,rue A. Daoust 385500 Dinant, contre : l'Université catholique de Louvain.ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocatsrue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : DEVENYNS Luc, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : XXX, ayant élu domicile à 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile à 1348 Ottignies-Louvain-La-Neuve, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocat,boulevard du Midi 25-271000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : GODIN Bernadette, rue d'En-Bas 137322 Ville-Pommeroeul, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Renaud WITMEUR etMe Marc UYTTENDAELE, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. LAMON, avocat,avenue de la Chasse 341040 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.