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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.659 resultaten
En cause : BASEKE Botikala, rue du Progrès 41/3 bte 71210 Bruxelles, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Philippe GERARD etDelphine de JONGHE, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : DEVIGNON Giselle, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chezMe Alexandre GILLAIN, avocat,boulevard Devreux 286000 Charleroi, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme PIRLOT, ayant élu domicile chezMe Raymond ANDRE, avocat,chaussée de Châtelet 1216061 Gilly.
En cause : 1. BOSSERT Rémy, 2. MARCHAND Etienne, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Michel SCREVENS, avocat,avenue de la Toison d'or 671060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : VERMEERSCH Michel, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT etMichel SCHOLASSE, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : DOUMONT Alain, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Commune de Sambreville, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. URBAIN Valérie, 2. la Société privée à responsabilité limitéeMATADOR, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince royal 851050 Bruxelles.
En cause : l'A.S.B.L. Association Francophoned'Institutions de Santé (AFIS), ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Commission CommunautaireCommune de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : MOUSSET Jean-Philippe, ayant élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulenger 491180 Bruxelles, contre : l'Institut national d'assurancemaladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 24,1060 Bruxelles.
En cause : 1. XXX,2. YYY,ayant élu domicile chezMe Cl. NERINCKX, avocatavenue Brugmann 5611180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : PEETERMANS-BELLINGS Maria, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1 bte 41300 Wavre, contre : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège.