Arrest 241.879 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/06/2018
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 219.965/XIII-7.753
En cause : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée MOD RENOVATION, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen