- Datum:
- 11/07/2007
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 89.855/VI-15.436
En cause : 1. l'A.S.B.L. l'association francophone d'institutions de santé, 2. l'A.S.B.L. la fédération des institutions hospitalières de Wallonie, 3. l'A.S.B.L. le centre hospitalier de Mouscron, 4. l'A.S.B.L. le réseau hospitalier de médecine sociale, 5. l'A.S.B.L. providence des malades et mutualité chrétienne, centre hospitalier Hornu-Frameries, 6. le centre public d'action sociale de Malmedy, 7. l'A.S.B.L. clinique Notre-Dame, 8. l'A.S.B.L. le centre hospitalier Notre-Dame et Reine Fabiola, 9. l'A.S.B.L. les cliniques Saint-Joseph, 10. l'A.S.B.L. santé et prévoyance, clinique Saint-Luc, 11. l'A.S.B.L. les cliniques de l'Europe, 12. l'A.S.B.L. le centre hospitalier Saint-Vincent et Sainte- Elisabeth, 13. l'A.S.B.L. le centre hospitalier Jolimont-Lobbes, 14. la société coopérative à responsabilité limitée le centre hospitalier Peltzer-La Tourelle, 15. l'association intercommunale les cliniques du Sud Luxem- bourg, 16. l'association intercommunale des soins et d'hospitalisation, centre hospitalier du Bois de l'Abbaye et de Hesbaye, 17. l'association intercommunale de santé de la Basse-Sambre, 18. l'association intercommunale le centre hospitalier univer- sitaire Ambroise Paré, 19. l'association de droit public le centre hospitalier universi- taire Brugmann, 20. l'association intercommunale l'intercommunale hospita- lière Famenne-Ardennes-Condroz, 21. l'association intercommunale le centre hospitalier régional de la Haute-Seine, 22. l'A.S.B.L. la clinique Sainte-Anne - Saint-Remy - Saint- Etienne, 23. l'A.S.B.L. le centre hospitalier régional clinique Saint- Joseph - Hôpital de Warquegnies, 24. l'association intercommunale hospitalière du Sud-NoHai- naut et du Sud-Namurois, 25. l'A.S.B.L. le centre hospitalier de Dinant, 26. l'A.S.B.L. la clinique Notre-Dame de Grâce, 27. l'A.S.B.L. l'hôpital de Braine-l'Alleud-Waterloo, 28. l'A.S.B.L. la chambre syndicale des institutions de soins, 29. l'association hospitalière d'Anderlecht, d'Etterbeek, d'Ixelles, de Saint-Gilles - Hôpitaux Iris Sud, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, rue de la Source, n/68, 1060 Bruxelles.
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)
