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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.874 resultaten
En cause : GAUTIER Pascal, ayant élu domicile à la C.G.S.P.,place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : CRAHAY Gabrielle, ayant élu domicile chezMe Daniel LIBIN, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : 1. la Ville de Seraing, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis GILISSEN, avocat,rue Colard Trouillet 45-474100 Seraing, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : COENEN Romain, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par,le Ministre des Finances.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocat,rue Sainte-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DELBROUCK Raymond, rue de Tongres 194340 Othée, contre : l'Office wallon de la formationprofessionnelle et de l'emploi,FOREM, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE etMe Eric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41030 Bruxelles.
En cause : DESTERBECQ Christel, chemin de Martincamps 17804 Ostiche, contre : LA POSTE.
En cause : DELBROUCK Raymond, rue de Tongres 194340 Othée, contre : l'Office wallon de la formationprofessionnelle et de l'emploi,FOREM, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE etMe Eric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41030 Bruxelles.
En cause : FRANCOIS Pierre-Michel, ayant élu domicile chezMe Th. VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense nationale.
En cause : la Commune de Flémalle, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HANSON Jean-Marie, 2. RICCIARDELLI Angelina, ayant tous deux élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège.
En cause : HERREMANS Paul, avenue Brugmann 5131180 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise.