Arrest 81.506 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/06/1999
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 80.368/VIII-1.071
En cause : FOUCART Xavier, rue de Gourgues 1077608 Wiers, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
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En cause : FOUCART Xavier, rue de Gourgues 1077608 Wiers, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : LOMBET André, rue Gouverneur Close 1305300 Sclayn, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : POCHET Carinne, rue de la Croix 801420 Braine-l'Alleud, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : LE COLLECTIF DES RIVERAINS DRAPIERS,CRESPEL, STASSART, rue de Stassart 891050 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE, 2. la Société anonyme INVESTISSEMENTS ET PROMOTION, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : 1. RASQUIN Jean-Paul, 2. SCHELEFAUT Philippe, 3. CHALMAGNE Renée, 4. ROSSION Alain, ayant tous élu domicile chezMes Philippe DEGREVEet Pierre SAMAIN, avocats,boulevard Audent 19/16000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Roger LORENTet Brigitte DUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 93/16000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme HOME LE GADIN, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi.
En cause : l'Association sans but lucratif"Institut Médical Edith Cavell"ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires Sociales,ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat àla Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : PATTY André, ayant élu domicile chezMe Eric BREWAEYS, avocat,Boulevard Léopold II 1171080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Communications, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DAMOISEAU Pierre, rue Ferdinand Borny 204000 Liège.
En cause : DETRAUX Jacques, ayant élu domicile chezMe Luc VAN KERCKOVEN, avocat,rue de la Terre du Prince 177000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : la Commune de Soumagne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilitélimitée MAGNEE ENROBES, rue du Fort 1314630 Soumagne.
En cause : l'Association professionnellebelge des Pédiatres, ayant élu domicile chezMe Régine MEERT, avocat,chaussée de Saint Job 4501180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat àla Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.