Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
2.130 resultaten
En cause : DIALLO Ibou, ayant élu domicile chez Me C. GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Niet begeleide minderjarigen
En cause : DOUTREPONT Pierre, ayant élu domicile chez Mes A. WILMOTTE et E. VANSTECHELMAN, avocats, avenue J. Lebeau 1 4500 Huy, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : MARTENS Sylvie, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : NANA Vanessa, ayant élu domicile chez Me A.-C. CARLIER, avocat, rue Antiémont 30 6900 On, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Niet begeleide minderjarigen
En cause : la société anonyme NONET, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy, n° 1, 1300 Wavre, contre : la commune de Profondeville, ayant élu domicile chez Me Jean-Philippe DEVALCK, avocat, rue de la Ferme d'En Haut, n° 14, 5170 Profondeville
Overheidsopdrachten
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me A. GARDEUR, avocat, le Puits du Bois 3 Lahérie 6840 Neufchâteau, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : RIMACHI ALVAREZ Rocio, ayant élu domicile chez Mes Jan GHYSELS et Kris WAUTERS, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 187, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles
Artsen, geneesheren-specialisten en dierenartsen en paramedische beroepen
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, ayant élu domicile chez Mes D. & S. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : la société anonyme ELLYPS, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais, n° 64, 4800 Verviers, contre : la société coopérative à responsabilité limitée CENTR'HABITAT, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne, n° 62, 5000 Namur
Overheidsopdrachten
En cause : 1. La société anonyme BATIMENT ET PONTS CONSTRUCTION, en abrégé B.P.C., 2. La société anonyme CIT BLATON, en abrégé CITEB, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRANT, avocat, avenue de l'Observatoire, no 10, 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée SERVICES PROMOTION INITIATIVE, en abrégé SPI
Overheidsopdrachten