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vergunning beroep
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1.802 resultaten
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe F. BECKERS, avocat,boulevard du Midi 25-271000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : de SCHIETEREDE LOPHEM Nadine, rue d'Oret-Mont 1565620 Florennes-Oret, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur etde la Fonction publique.
En cause : ROY Joël, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : XXX, ayant élu domicile à 1140 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. LECOMTE Daniel, 2. SELVAIS Roger, 3. COSSEMENT Jacques, 4. BOULANGER Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,Quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente du conseil provincial du Hainaut. Partie intéressée : la Société coopérative Intercommunalede Propreté publique (IPALLE), ayant élu domicile chezMe Roger LALLEMAND, avocat,avenue des Klauwaerts 381050 Bruxelles.
En cause : 1. RUSSEL Philippe, 2. TILQUIN Thierry, 3. SNYDERS Pascal, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8, bte 61030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société nationale des cheminsde fer belges, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : l'Association sans but lucratifRadio Al Manar, boulevard Maurice Lemonier 1641000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE etMe Eric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.