Arrest 253.764 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/05/2022
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 227.974/XIII-8.628
En cause : 1. la ville de Tournai, représentée par son collège communal, 2. DEPAS Marie-France, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée STORM 32, ayant élu domicile chez Mes Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, Central Plaza, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen