Arrest 247.576 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/05/2020
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 230.287/VI-21.720
En cause : la société anonyme BRUSSSELS SIGHTSEEING, ayant élu domicile chez Mes Kris WAUTERS et Sophie BLEUX, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, en abrégé STIB, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société de droit français RATP DÉVELOPPEMENT, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Alain DELFOSSE, avocats avenue Louise 106 1050 Bruxelles
Overheidsopdrachten